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Mesures spéciales CTI: prolongation du délai de dépôt des demandes

Les requêtes pour des projets pourront désormais être déposées jusqu’au 14 novembre 2016 (date de réception par la CTI), en demandant l’application des mesures spéciales. Cette prolongation du délai répond aux souhaits maintes fois exprimés de la part des requérants, afin qu’ils puissent déposer leurs demandes en temps utile et de manière exhaustive auprès de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI).

Au début de l’année, le Conseil fédéral a également approuvé des mesures spéciales supplémentaires de la CTI concernant la promotion de l’innovation, soit un crédit de 61 millions de francs. Le délai de dépôt des demandes a donc été prolongé du 31 octobre au 14 novembre 2016.

En quoi consistent les mesures spéciales?

Dans les projets R&D, les conditions pour le partenaire chargé de la mise en valeur peuvent être assouplies sur demande:

  • Le partenaire chargé de la mise en valeur peut être exempté partiellement ou totalement de la contribution en espèces qu’il doit normalement verser au partenaire de recherche (normalement: 10% de la contribution CTI)
  • La participation du partenaire chargé de la mise en valeur au coût global du projet peut être ramenée jusqu’à 30% (normalement: >50%)

Ces assouplissements par rapport aux conditions normales doivent faire l’objet d’une demande spéciale, sur laquelle la CTI statue au cas par cas.

A qui s’adressent les mesures spéciales?

Ces assouplissements sont réservés aux PME suisses exportatrices ou fournisseurs d’entreprises exportatrices.

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