Aides à l’investissement pour les améliorations structurelles dans l’agriculture

Les aides à l’investissement pour les améliorations structurelles dans l’agriculture visent à améliorer les conditions de vie et la situation économique, notamment dans la région de montagne et dans les régions périphériques. Les aides à l’investissement sont utilisées pour encourager les structures compétitives et protéger les terres cultivées et les bâtiments et installations agricoles de la désertification ou de la destruction par des catastrophes naturelles. Elles contribuent également à la réalisation d’objectifs dans les domaines de l’écologie, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire.

Brève description

Les aides à l’investissement pour les améliorations structurelles dans l’agriculture sont allouées pour des mesures individuelles et collectives et permettent la réalisation de projets sans endettement excessif pour l’agriculture
L’exécution des aides à l’investissement est une tâche commune de la Confédération et des cantons
D’autres pays, notamment de l’Union européenne, comptent également ces aides parmi leurs principales mesures de promotion de l’espace rural

Les aides à l’investissement peuvent être octroyées pour les infrastructures d’exploitations agricoles ayant un rapport 1. direct ou 2. étroit avec l’agriculture:

Rapport direct avec l’agriculture : aide initiale, financement des bâtiments d’exploitation, améliorations foncières (drainages, regroupements de terres, construction de chemins)
Rapport étroit avec l’agriculture : mesures de diversification (p. ex. installations de biogaz, activités agritouristiques), infrastructures de petites entreprises artisanales du premier échelon de transformation (p. ex. fromageries, boucheries)

Critères de participation

Les aides financières ne sont accordées que si les critères d’entrée en matière et les charges prévus dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS ; RS 913.1) sont réalisés (p. ex. supportabilité de l’investissement, gestion performante d’une exploitation, taille minimale de l’exploitation [seuil des UMOS], etc.)
Les demandes doivent être déposées par l’intermédiaire du service cantonal compétent

Critères d’exclusion

Les critères d’entrée en matière et les charges de l’OAS ne sont pas réalisés. Les critères sont examinés au cas par cas
La conformité du projet à l’affectation de la zone selon l’art. 24 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et l’art. 40 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) n’est pas acquise
La neutralité concurrentielle des mesures ayant un caractère commercial n’est pas garantie (notamment dans le cas de l’encouragement de petites entreprises artisanales)

Financement

L’octroi de contributions (type de soutien et montant des contributions) est réglé pour chaque mesure dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS ; RS 913.1)
Le type de soutien et le montant des aides à l’investissement dépend en général de la zone de production agricole (plaine, collines, montagne et estivage)
Total des contributions (Confédération,annuel): CHF 80-90 millions
Total des crédits d’investissement (annuel):environ CHF 250 millions

Organisme d’encouragement

Cantons
OFAG

Bénéficiaires

Réseau interentreprises
Exploitation agricole
Entreprise

Thème

Agriculture et alimentation

Type de projet

Stratégies et planifications
Infrastructures et constructions

Type de soutien

à fonds perdu
Prêt et crédit d’investissement

Liens

Finanzhilfe-Tool für die Schweizer Regionalentwicklung

Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse

Dans l'outil d'aide financière, nous présentons, en collaboration avec différents offices fédéraux, les instruments de soutien disponibles dans le domaine du développement régional suisse.

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