À propos de la NPR
Histoire de la politique régionale en Suisse
En 1974, le Parlement donnait, avec la loi sur l'aide aux investissements (LIM), le coup d'envoi de la politique régionale en Suisse. Cette dernière est devenue, au cours des 50 dernières années, un instrument important du développement économique régional et n'a cessé d'évoluer depuis. Aujourd'hui, la Confédération et les cantons soutiennent, par le biais de la Nouvelle politique régionale (NPR), non seulement des projets directement orientés vers l'exportation, mais aussi des projets de l'économie locale et investissent dans de petits projets d'infrastructure par l’octroi de contributions à fonds perdu. La NPR s'oriente ainsi vers les objectifs de la Stratégie pour le développement durable en Suisse (SDD 2030) et contribue à un développement territorial cohérent de la Suisse.
2024
Développement de la NPR
Pour le Programme pluriannuel NPR 2024–2031 | développement régional | regiosuissehttps://regiosuisse.ch/fr/programmes/npr/2024-2031, la NPR poursuit sur la voie qui a fait ses preuves, tout en évoluant de manière résolue dans trois domaines: à partir de 2024, la NPR pourra en effet soutenir non seulement des projets orientés vers l'exportation, mais également des projets de l'économie locale. En outre, les petits projets d'infrastructure pourront être cofinancés non seulement par des prêts, mais aussi par des contributions à fonds perdu. Enfin, les programmes de mise en œuvre de la NPR montrent comment ils contribuent aux objectifs de la Stratégie pour le développement durable 2030 (SNE 2030). Chaque année, la Confédération peut ainsi engager, via la NPR, 50 millions de francs sous forme de contributions à fonds perdu, ainsi que 50 millions de francs supplémentaires octroyés sous forme de prêts.
Processus d’élaboration de la NPR 2024–2031
2024
50 ans de politique régionale
Afin de célébrer comme il se doit cette véritable success story, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) organise plusieurs manifestations en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et regiosuisse. En outre, un numéro de la revue Montagna (2024/3) sera consacré à l'histoire de la politique régionale en Suisse.
Manifestation «50 ans de politique régionale» du 25 avril 2024
2023
Mesures pilotes NPR Régions de montagne 2020-2023
Comment la NPR peut-elle aider, de manière ciblée, les acteurs à mettre en œuvre leurs idées en faveur du développement économique des régions de montagne? Quels sont les obstacles qui empêchent des idées prometteuses de déboucher sur des projets viables, et comment les surmonter? Existe-t-il de nouvelles façons de stimuler directement ou indirectement le développement économique dans les régions de montagne? Afin de répondre à ces questions, la Confédération et les cantons lancent les mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne 2020–2023. Les mesures pilotes NPR pour les régions de montagne 2020-2023 sont terminées et les expériences acquises ont été intégrées dans le programme pluriannuel 2024-2031.
Mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne 2020-2023. L’essentiel en bref
2008
Nouvelle politique régionale (NPR)
La Nouvelle politique régionale remplace la LIM en 2008, conjointement avec la Péréquation financière nationale (RPT). La Confédération (SECO) et les cantons investissent, via la NPR et en collaboration avec les acteurs régionaux, dans des idées et des projets dont le but est de créer des espaces économiques et de vie attrayants dans les espaces ruraux, les régions de montagne et les régions frontalières. La NPR se focalise en particulier sur l'innovation dans le domaine du tourisme ainsi que dans l'industrie, l'artisanat et les services. La NPR peut cofinancer des projets et, par le biais des systèmes régionaux d’innovation RIS, offrir un coaching et une mise en réseau aux entreprises qui souhaitent se développer de manière innovante. La Nouvelle politique régionale encourage surtout les acteurs du développement régional à collaborer, notamment via regiosuisse, et propose des formations continues.
Volume: 950 millions de francs + montant équivalent des cantons, > 5000 projets
1997
Regio Plus
Regio Plus était un programme d'impulsion de la Confédération destiné à soutenir les mutations structurelles dans l’espace rural. Le programme reposait sur la maxime qui prévaut en matière de politique régionale, à savoir que seuls restent compétitifs ceux qui ne s'opposent pas au changement structurel, mais qui le considèrent comme une opportunité pour se repositionner sur le marché. Le programme a démarré en 1997 pour prendre fin au moment où la Nouvelle politique régionale a été introduite, en 2008.
Volume: 58 millions de francs, 128 projets
1995
Arrêté Bonny
L’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (ZER) visait à soutenir le développement des régions confrontées à des difficultés économiques. Il était notamment destiné à atténuer la crise horlogère des années 70. Des aides directes aux projets innovants et à la promotion des entreprises individuelles devaient ainsi encourager les régions mono-structurelles à se diversifier sur le plan économique.
Volume: >2000 projets, 26'000 postes de travail
1990
Interreg
L'Union européenne a lancé le programme communautaire Interreg, afin d'aider les régions frontalières à surmonter les difficultés liées à leur situation géographique spécifique. Les régions et cantons frontaliers suisses participent à ce programme depuis la première période de financement (1990-1993), tandis que la Confédération y participe depuis Interreg II. La sixième période de programmation (Interreg VI), qui s’échelonne entre 2021 et 2027, est en cours.
Volume: 131 millions de francs, Confédération + financement équivalent des cantons, > 1500 projets
1976
Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
Cette loi permet aux PME d’accéder plus facilement aux prêts.
1974
Loi sur l’aide aux investissements (LIM)
Avec la loi fédérale sur l’aide aux investissements, le Parlement décidait en 1974 de jeter les bases de la politique régionale des trente années suivantes. L'objectif de cette loi était «de créer les conditions favorables au développement économique et à l'accroissement de la compétitivité dans les régions de montagne, de contribuer au maintien de l’occupation décentralisée du territoire, de promouvoir des investissements dans les infrastructures et d’enrayer ainsi l'exode rural». Entre 1974 et 2007, cet instrument a permis de financer principalement des infrastructures de base telles que des écoles primaires, des canalisations, des adductions d'eau, des routes ou des salles polyvalentes via des prêts provenant du fonds LIM.
Volume: 2,9 milliards de francs de prêts de la Confédération, 8'332 projets
Objectifs et tâches
La Nouvelle politique régionale (NPR) soutient le développement économique des régions de montagne, des espaces ruraux et des régions frontalières.
Objectif de la Nouvelle politique régionale
La Confédération et les cantons financent, avec le concours d’acteurs du secteur privé et d’autres tiers, des projets concrets, des activités de réseautage et des prestations de coaching visant à améliorer la compétitivité de ces régions et à stimuler ainsi la création de valeur. La NPR promeut l’exploitation économique des potentiels endogènes dans les régions cibles en s’appuyant sur les objectifs concrets des programmes régionaux. Forte de son approche en faveur du développement durable, la NPR répond aux attentes et aux exigences de la SDD 2030, en relevant ses défis avec une approche orientée opportunités.
La NPR se distingue par ailleurs des fonds non liés issus de la péréquation financière, dont la fonction est de permettre à tous les cantons de bénéficier d’une dotation minimale en services publics. La NPR constitue un instrument de politique économique qu’il s’agit de conserver en tant que tel, conformément aux recommandations de l’évaluation du période pluriannuelle 2016–2023. La Confédération s’engage à titre subsidiaire dans la NPR, sa mise en œuvre incombant aux cantons.
Encouragement des projets et mesures d’accompagnement
La NPR comprend l’encouragement de projets, d’initiatives, de programmes de développement et de projets d’infrastructures dans les régions qu’elle cible. Elle appuie à travers des mesures d’accompagnement la consolidation des coopérations et la mise à profit des synergies entre la politique régionale et les autres politiques fédérales à incidence territoriale. Elle contribue ainsi de manière décisive au développement cohérent du territoire en Suisse. Au nombre des mesures d’accompagnement figurent également le Centre du réseau de développement régional regiosuisse, qui a pour mission d’instaurer une gestion intégrée des connaissances et des offres de qualification pour les acteurs cantonaux, régionaux et locaux.
Des programmes spéciaux, p. ex. les programmes intercantonaux de mise en œuvre, encouragent les projets et les initiatives dans des macroespaces fonctionnels caractérisés par des synergies potentielles ou par des défis structurels majeurs.
Aides financières et périmètre
Des contributions à fonds perdu, des prêts ainsi que des allègements fiscaux peuvent être accordés via la NPR. La promotion porte en particulier sur les régions de montagne, le milieu rural en général et les régions frontalières. Les aides financières sont en principe soutenues à part égale par la Confédération et par les cantons (prestations cantonales équivalentes). Les allègements fiscaux font l’objet de dispositions spéciales.
Contributions à fonds perdu et prêts
Les contributions à fonds perdu sont octroyées pour la préparation, la réalisation et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets. Les projets doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes:
- Elles encouragent l’esprit d’entreprise dans une région.
- Elles renforcent la capacité d’innovation d’une région.
- Elles mettent en place des systèmes régionaux de création de valeur ou permettent de mieux exploiter les potentiels régionaux.
- Elles promeuvent la collaboration entre des institutions publiques et privées, entre des régions ou encore avec de grandes agglomérations.
- Elles ont un caractère innovant pour la région concernée.
- Elles profitent surtout aux régions qui présentent des problèmes et des possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et à l’espace rural en général.
Les organes en charge du développement régional comme les managements régionaux, les managements RIS, les organisations cantonales ou supracantonales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la NPR. Ils initient, accompagnent et soutiennent les processus et les projets, créent ou renforcent l’innovation, la valeur ajoutée et la compétitivité. Compte tenu de leur importance, des aides financières peuvent également être accordées pour leurs prestations et leurs dépenses.
L’organe responsable de projet doit participer au financement d’un projet avec des prestations en propre. La part de ces dernières ne devrait pas être inférieure à 20 pour cent des coûts (page 276, art.9, message concernant la NPR). Les travaux préliminaires ainsi que les prestations préalables peuvent être pris en compte.
Des prêts à taux préférentiels ou sans intérêts peuvent être accordés pour des projets relevant du domaine des infrastructures orientées vers la création de valeur ajoutée. Le financement de projets d’infrastructures de base relève essentiellement de la responsabilité des cantons et des communes, il est assuré par la RPT depuis 2008.
Des dispositions particulières concernant le financement des infrastructures s'appliquent aux mesures pilotes NPR destinées aux régions de montagne.
Des aides financières peuvent être accordées pour des initiatives, des programmes, des projets et des infrastructures, qui déploient leurs effets principalement dans le champ d’application de la NPR. Ce dernier comprend les territoires qui sont globalement confrontés à des problèmes de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général. Le périmètre d’impact NPR comprend toutes les régions de Suisse, à l’exception:
- des grandes agglomérations de Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et Genève selon les résultats du recensement effectué en 2000;
- des cantons urbains Zurich, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Genève.
Interreg, ESPON et URBACT constituent depuis des piliers importants de la NPR. Dans le cadre de la CTE, des initiatives, des programmes et des projets peuvent être encouragés dans toute la Suisse via la NPR, dans la mesure où ils poursuivent le but premier de la NPR, à savoir la promotion de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la création de valeur ajoutée. Dans le cadre des programmes transnationaux Interreg B, ESPON et URBACT, sont également soutenus des projets qui ne poursuivent aucun but spécifique de la NPR, mais qui ont une importance stratégique nationale.
Allègements fiscaux
Dans le cadre de sa politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans les régions rurales structurellement faibles. Les allègements fiscaux au niveau de l’impôt fédéral direct sont limités à 10 ans au maximum par projet (conformément à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - LHID). Ils ne sont accordés que si le canton octroie une contribution financière égale à celle de la Confédération. Le Conseil fédéral a, au 1er juillet 2016, lancé une réforme des allègements fiscaux accordés dans le cadre de la politique régionale. Les principales modifications sont les suivantes:
- L’introduction d’un plafond financier, afin que les allègements fiscaux soient toujours en rapport avec les places de travail planifiées.
- L’adaptation des zones d’application en prenant en considération la politique d’organisation du territoire.
La zone d’application pour l’octroi d’allègements fiscaux comprend, depuis le 1er juillet 2016, les 93 centres régionaux structurellement faibles (voir la carte des zones d’application). Les régions correspondantes se trouvent dans 19 cantons et représentent environ 10 pour cent de la population suisse.
La procédure de demande d’allègements fiscaux en application de la politique régionale est assurée par les cantons. Les antennes de promotion économique cantonales fournissent toutes les informations utiles concernant cette procédure.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les allègements fiscaux:
- dans l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale du 3 juin 2016,
- dans l’ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allègements fiscaux du 3 juin 2016,
- dans le communiqué de presse de la Confédération concernant la réforme des allègements fiscaux au 1er juillet 2016.
