La plate-forme du développement régional en Suisse
Prêts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de l’exécution de la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12) et de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.121). Elle a pour but de maintenir et d’améliorer la compétitivité du secteur de l’hébergement. À cette fin, elle accorde, en complément aux bailleurs de fonds privés, des prêts aux établissements d’hébergement sis dans les régions touristiques et les stations thermales. Ces prêts peuvent être engagés en vue de la rénovation ou l’achat d’établissements, de nouvelles constructions et de reprises de prêts.
Brève description
En plus de ses prêts, la SCH offre des prestations de conseil dans toute la Suisse. Elle peut conseiller les acteurs privés, les communes et les cantons en matière d’investissement, de financement et de stratégie afférentes concernant le secteur de l’hébergement (p.ex.: évaluations d’entreprise, études de faisabilité, examens de financement, programmes d’encouragements régionaux ou expertises p.ex. en lien avec la Lex Koller ou la législation sur les résidences secondaires). Le transfert de savoir en faveur du secteur de l’hébergement vient compléter le champ d’activités de la SCH.
Les prêts sont octroyés compte tenu des autres instruments d’encouragement existant au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que de fondations privées telles que l’Aide suisse aux montagnards.
Critères de participation
But du prêt :
Rénovation ou agrandissement d’un établissement d’hébergement existant
Construction d’un nouvel établissement d’hébergement
Modernisation ou construction de logements pour le personnel et de locaux de travail, ainsi que d’équipements collectifs pour plusieurs établissements d’hébergement
Acquisition d’établissements d’hébergement et règlement de succession
Travaux de rénovation pour l’élimination des barrières architecturales nuisant aux personnes handicapées
Reprise de prêts existants si elle permet d’améliorer la capacité à investir
Limitation aux régions touristiques et aux stations thermales :
L’annexe de l’ordonnance énumère les communes incluses dans le périmètre d’encouragement de la SCH
Des dérogations sont possibles
Conditions mises à l’octroi de prêts:
La SCH finance normalement des prêts garantis par gage immobilier en complément aux financements bancaires, à un rang postérieur à ceux-ci. Des établissements en location peuvent également être financés
Les rendements escomptés suffisent à couvrir l’ensemble des frais d’exploitation et à financer la modernisation courante de l’établissement
Le SGH ne finance que les établissements d'hébergement définis qui comptent au moins 15 chambres ou 30 lits. Cela signifie que l'établissement doit disposer d'une réception, d'un service de restauration/petit-déjeuner et de la possibilité d'un nettoyage quotidien des chambres.
Critères d’exclusion
Les prêts ne sont octroyés qu’à titre subsidiaire, en complément aux bailleurs de fonds privés
Aucun soutien à des investissements autres que des investissements de construction ou de matériel pour des établissements d’hébergement
Les coûts d’exploitation ne bénéficient d’aucun soutien
Financement
Montant du prêt (art. 6 de l’ordonnance) :
Le montant du prêt se situe généralement entre CHF 100'000 et CHF 6 millions par projet.
En général, le prêt ne peut pas dépasser 40% de la valeur de rendement.
À titre exceptionnel, des prêts d’un montant supérieur à CHF 6 millions peuvent être accordés
À titre exceptionnel, des prêts peuvent être cofinancés jusqu’à 100% de la valeur de rendement.
Moyens disponibles :
La SCH bénéficie d’un prêt de la Confédération sans intérêts de CHF 136 millions en vue de remplir le mandat conféré par la loi.
De plus, elle est dotée d’un capital social de quelque CHF 28,4 millions de francs et de réserves d’environ CHF 16,4 millions (bénéfice reporté compris).
Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse
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