La plate-forme du développement régional en Suisse
Programme pilote et de démonstration (P+D)
Suite à la décision du Conseil fédéral concernant les mesures proposées pour alléger les finances fédérales, qui prévoit entre autres l’arrêt du soutien aux projets P+D à partir de 2027 (éventuellement déjà à partir de 2026), plus aucune nouvelle contribution financière ne sera accordée aux projets P+D. L’OFEN n’entrera donc plus en matière sur des demandes déposées. De même, aucun retour ne sera donné aux demandes informelles et aux esquisses d’éventuels projets P+D.
Par le programme de soutien aux projets pilotes et de démonstration et aux projets phares (programme P+D), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) encourage le développement de technologies et de solutions novatrices proches du marché dans le domaine de l’utilisation économe et efficace de l’énergie et des énergies renouvelables. Par son soutien subsidiaire, le programme facilite la mise en œuvre sur le marché des résultats de la recherche énergétique suisse.
Brève description
Les projets pilotes, les projets de démonstration et les projets phares de l’OFEN se définissent comme suit:
Les projets pilotes servent à l’expérimentation technique de systèmes. Ils sont réalisés à une échelle permettant l’acquisition de données scientifiques, techniques, économiques ou sociales qui ne peuvent être recueillies dans le cadre d’un test en laboratoire. Ils constituent une étape nécessaire du développement de produits, de concepts et de procédés industriels (niveaux de maturité technologique 4 à 7).
Les projets de démonstration servent à la mise à l’épreuve du marché. Ils sont réalisés à l’échelle réelle (1:1) et permettent une appréciation globale des performances du système sur les plans technique, économique et social en prévision d’une introduction effective sur le marché. Ils clarifient notamment les questions relatives aux charges d’entretien et de maintenance et attirent l’attention des utilisateurs potentiels sur les nouvelles technologies, le nouveau produit, la nouvelle forme d’organisation ou le nouvel instrument (niveaux de maturité technologique 7 à 9).
En outre, les projets de démonstration peuvent être reconnus par l’OFEN comme des projets phares s’ils servent à faire connaître de nouveaux concepts ou technologies de pointe et développent un rayonnement important. Il appartient à l’OFEN de décider, dans le cadre de l’évaluation de la requête, si un projet convient comme projet phare.
Critères de participation
Le programme P+D peut soutenir des projets dans la mesure où ils remplissent les critères suivants:
les projets favorisent une utilisation économe et efficace de l’énergie ou l’utilisation des énergies renouvelables
le potentiel d’application et les probabilités de succès sont suffisamment importants
les projets sont innovantes et se démarquent de l'état de l'art
les projets sont conformes à la politique énergétique de la Confédération
les résultats obtenus sont accessibles au public et communiqués aux milieux intéressés.
Dans ses mesures d’encouragement, l’OFEN se réfère aux objectifs et aux mesures définis dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. S’y ajoutent les axes prioritaires de la recherche énergétique de la Confédération tels que définis dans le Plan directeur de la recherche énergétique.
Une vue d’ensemble exhaustive des critères appliqués lors de l’évaluation figure dans la directive relative au programme P+D.
Critères d’exclusion
Les travaux déjà menés et les projets achevés ne peuvent pas bénéficier d’un soutien (tout soutien rétroactif est exclu)
Les travaux effectués doivent présenter un caractère unique en Suisse (pas de projets similaires existants)
Les projets émanant d’unités administratives de la Confédération (offices fédéraux et offices-GMEB, ou premier et deuxième cercles) sont exclus.
Financement
L’aide financière allouée pour les projets P+D ne peut dépasser 40% (à titre exceptionnel 60%) des coûts du projet pris en compte.
Les aides financières consenties par différents programmes fédéraux ne peuvent être cumulées. Tout soutien au projet par un autre programme fédéral doit être déclaré. La contribution de l’OFEN sera réduite en conséquence. Si un bénéfice est réalisé, le remboursement de l’aide financière en fonction du montant du produit peut être demandé. De même, les rétributions totales obtenues en vertu des art. 19 et 24 LE ne (rétribution de l’injection et contribution d’investissement) seront déduites des coûts pris en compte.
Actuellement, l’OFEN dispose d’environ CHF 25 millions par an pour le soutien aux projets P+D. Les ressources engagées lors de l’exercice précédent sont à déduire des montants pour l’année en cours. L’approbation des budgets par les Chambres fédérales demeure réservée. L’attribution des moyens financiers obéit à une approche bottom-up.
Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse
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