La plate-forme du développement régional en Suisse
Le cautionnement pour les PME
La Confédération permet aux petites et moyennes entreprises prometteuses en termes de prestations et de développement de bénéficier plus facilement de crédits bancaires. Elle propose à cette fin une aide financière aux organisations de cautionnement.
Brève description
Les quatre coopératives de cautionnement suisses soutiennent les PME performantes dans le cadre de leur création, pour leurs investissements et les réglementations de succession. En tant que partenaires fiables, les coopératives de cautionnement facilitent l’accès au crédit bancaire en se portant caution pour des montants jusqu’à CHF 1'000'000.- auprès de tous les établissements bancaires suisses.
La Suisse compte actuellement trois coopératives de cautionnement régionales ainsi qu'une structure nationale dédiée aux femmes:
Société coopérative de cautionnement SAFFA, pour les femmes
CC Centre, coopérative de cautionnement pour PME
Cautionnement romand
BG OST-SÜD, Bürgschaftsgenossenschaft für KMU
La Confédération assure jusqu'à 65% le risque de perte qu'elles encourent. De plus, les autorités prennent en charge une partie de leurs frais administratifs.
Critères de participation
Toutes les petites et moyennes entreprises prometteuses en termes de prestations et de développement dont l'activité ne relève pas du domaine agricole au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture, peuvent demander un cautionnement.
Les femmes entrepreneurs ou les entreprises avec une participation significative des femmes peuvent choisir l’organisation de cautionnement SAFFA. Tous les autres entrepreneurs ou entreprises peuvent contacter l’organisation de cautionnement régional responsable d'une région ou de cantons spécifiques. La responsabilité est définie par l'emplacement de votre entreprise.
Critères d’exclusion
Les entreprises dont l'activité relève au domaine agricole au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture ne peuvent pas bénéficier d’un cautionnement.
Financement
Montant du cautionnement (art. 6 de l’ordonnance RS 951.251):
Le cautionnement maximal est de CHF 1 millions au plus. La Confédération prend en charge 65% de la perte subie.
Moyens disponibles:
Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes par la confédération ne peut dépasser CHF 600 millions.
Les organisations de cautionnement sont des organismes de droit privé. La confédération ne participe pas à leur capital.
Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse
Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse
Dans l'outil d'aide financière, nous présentons, en collaboration avec différents offices fédéraux, les instruments de soutien disponibles dans le domaine du développement régional suisse.
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