Allègements fiscaux en application de la politique régionale

Dans le cadre de sa politique régionale, la Confédération favorise le renforcement de la compétitivité de régions isolées et l'augmentation de la création de valeur.

Brève description

Conformément à l'art. 12 de la loi fédérale sur la politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans des centres régionaux structurellement faibles.

Les dispositions et les zones d'application sont définies dans trois ordonnances (cf. bases légales). Depuis le 1er janvier 2023, 100 centres régionaux situés dans 20 cantons appartiennent aux zones d’application. Celles-ci couvrent environ 10% de la population.

Critères de participation

Un allégement de l'impôt fédéral direct peut uniquement être accordé si le projet d'une entreprise industrielle remplit les critères ci-après:

le canton accorde lui aussi un allégement fiscal au projet
le projet prévoit de créer de nouveaux emplois dans l'entreprise ou de réorienter les emplois existants de façon à pouvoir les maintenir à long terme
le projet est réalisé dans une commune appartenant aux zones d'application,
le projet présente une importance particulière pour l'économie régionale

Régions structurellement faibles de la Suisse selon l'ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la détermination des communes appartenant aux zones d'application (RS 901.022.1)

Peuvent faire l'objet d'un soutien, les projets suisses d'une entreprise industrielle qui, indépendamment du lieu où se trouve son siège (Suisse ou étranger), est active dans l'une des activités économiques suivantes:

industrie manufacturière selon la section C de la nomenclature générale des activités économiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) de 2008
programmation, conseil et autres activités informatiques selon la section j, division 62, de la nomenclature générale des activités économiques de l'OFS de 2008

Critères d’exclusion

Art. 6, al. 3 et 4 Ordonnance RS 901.022

Pour les projets qui donnent lieu à un transfert d'emplois d'un canton vers un autre, seuls les nouveaux emplois créés peuvent être pris en considération.
Aucun allègement n'est accordé pour les projets qui entraînent une diminution du nombre des emplois en termes nets au sein de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe.

Financement

Art. 11 al. 1 et 2 ordonnance RS 901.022 et art. 9 al. 1, 2 et 3 ordonnance RS 901.022.2

L'allègement fiscal de la Confédération correspond au plus petit des deux montants ci-dessous:
- Abattements fiscaux escomptés aux niveaux cantonal et communal pour l'entreprise concernée
- Plafond demandé par le canton pour l'allégement fiscal de la Confédération

Il ne peut dépasser en aucun cas le plafond fixé par la Confédération.

Le DEFR calcule le plafond de l'allégement fiscal pour toute la durée en fonction des indicateiurs suivants:

[(En x Mn) + (Ep x Mp)] x N

En: nombre d'emplois qui doivent être créés par le projet
Ep: nombre d'emplois qui doivent être préservés et réorientés par le projet;
Mn: montant par emploi à créer, soit CHF 95'000
Mp: montant par emploi à préserver et réorienter, soit CHF 47'500
N: durée de l'allègement fiscal de la Confédération en années civiles

Finanzhilfe-Tool für die Schweizer Regionalentwicklung

Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse

Dans l'outil d'aide financière, nous présentons, en collaboration avec différents offices fédéraux, les instruments de soutien disponibles dans le domaine du développement régional suisse.

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