La plate-forme du développement régional en Suisse
Programme de protection des eaux
L’art. 62a de la loi sur la protection des eaux prévoit l’allocation d’indemnités fédérales lorsque les mesures prises par l’agriculture sont nécessaires pour satisfaire aux exigences légales quant à la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Brève description
Ces indemnités sont versées sur la base de projets de régions où il est nécessaire d’agir. Il existe actuellement des projets visant à réduire les apports de nitrates dans les eaux souterraines et de phosphore dans les lacs ainsi que de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles
Critères de participation
Un projet peut être lancé par un canton, une région, une commune, un réseau interexploitations, une association ou d’autres organismes. Il convient de relever notamment que des mesures de plusieurs exploitations agricoles sont nécessaires pour respecter les exigences concernant les eaux visées dans l’Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), mais aussi que le canton doit déposer la demande auprès de l’’Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et être partenaire de la convention-programme conclue avec la Confédération.
Les mesures prises par les agriculteurs doivent être nécessaires au respect des exigences relatives à la qualité de l’eau. Le canton concerné a délimité les secteurs où les mesures s’imposent et a harmonisé les mesures prévues dans un projet. Un soutien est envisageable si les mesures ne sont pas économiquement supportables.
La principale mesure d’un projet de réduction des nitrates est la conversion d’une partie de la terre assolée en herbages permanents. La diminution de la fertilisation au phosphore est une mesure capitale dans un projet de réduction des apports de phosphore.
L’OFAG alloue des indemnités sur la base de conventions-programmes qui sont conclues avec les cantons pour le secteur à assainir. Les bases requises pour la conclusion de la convention-programme sont établies dans un projet avec la participation des exploitations concernées.
Critères d’exclusion
Il n’est pas possible de soutenir les mesures individuelles qui ne sont pas intégrées dans un projet relevant du programme de protection des eaux.
Financement
Des fonds fédéraux de l’ordre de 5 millions de francs ont été versés en 2018.
L’élaboration du projet peut bénéficier d’un soutien sous la forme d’une contribution d’au maximum CHF 20 000 .- pour des « études préliminaires de projets innovants ». La Confédération peut en outre participer, à hauteur de 30 %, au financement des coûts imputables de l’analyse préliminaire pour des « recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre ».
Le montant des indemnités pour les mesures prises par l’agriculture est fixé en fonction des coûts, des propriétés et de la quantité des substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés. La Confédération alloue des indemnités correspondant au maximum à 80 % des coûts des mesures. Les coûts restants sont assumés par les cantons, qui les imputent en partie aux communes et aux distributeurs d’eau.
Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse
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