La plate-forme du développement régional en Suisse
Programme en faveur du trafic d’agglomération
Le Programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA) permet d’améliorer la collaboration dans le domaine des transports et coordonner les thèmes à incidence territoriale au sein d’une agglomération. Depuis 2007, les agglomérations déposent tous les quatre ans des projets d’agglomération qui sont examinés et, le cas échéant, cofinancés. Les programmes d’agglomération des quatre premières générations sont déjà en cours de mise en œuvre. Pour la dernière génération, 42 agglomérations issues de 21 cantons ont déposé leur candidature. Celles-ci sont actuellement en cours d'examen et le Parlement devrait décider en 2027 quels programmes seront soutenus et dans quelle mesure.
Brève description
Les plus grands défis en matière de transport se retrouvent dans les villes et les agglomérations. En effet, celles-ci ne sont pas en mesure de financer seules les adaptations et les aménagements nécessaires des infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle la Confédération subventionne depuis 2008 des projets d’agglomération avec des ressources issues du fonds d’infrastructure de durée limitée. Ce financement est conditionné à l’existence de projets au travers desquels les cantons, les villes et les communes coordonnent entre elles l’évolution des transports et de l’urbanisation, et planifient ensemble les investissements dans les infrastructures de transport.
Ces dernières années, les projets d’agglomération sont devenus un pilier central de la planification des transports et de l’aménagement du territoire. De nombreux projets relatifs aux routes et aux transports publics ainsi qu’à la mobilité piétonne et au trafic cycliste n’ont pu être concrétisés qu’avec la participation de la Confédération. Jusqu’à présent, 45 des 55 agglomérations ont pu bénéficier de ressources fédérales provenant du fonds d’infrastructure. Sur les CHF 6 milliards dont il disposait, le Parlement en a déjà débloqué CHF 5,8 milliards, qu’il a mis de côté pour des projets concrets.
Le projet FORTA garantit sur le long terme que la Confédération continuera de cofinancer les projets d’agglomération.
Critères de participation
Chaque génération doit répondre à des critères particuliers. Pour la 4ème génération, dont l’exemen fédéral vient de s’achever, ont dû répondre à quatre exigences de base pour être évalué.
EB1 : organisme responsable et participation
EB2 : exhaustivité et fil conducteur
EB3 : déduction de mesures prioritaires
EB4 : mise en œuvre et controlling
Une fois que celles-ci remplie, quatre critères d’efficacité ont été analysé pour définir le taux de contribution fédérale (ces critères sont définies dans l’art. 17d, al.2 LUMin).
Amélioration de la qualité du système de transports (CE1)
Développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti (CE2)
Accroissement de la sécurité du trafic (CE3)
Réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources (CE4)
Critères d’exclusion
Mesures qui ne sont pas cofinancées:
Les mesures d’urbanisation et les mesures touchant le paysage
Aucune contribution n’est versée pour le matériel roulant ou les véhicules, sous réserve des contributions en faveur du matériel roulant pour la desserte fine, si cela permet de faire l’économie de lourdes mesures d’infrastructure (projet FORTA, art. 17a, al. 2bis, LUMin)
Les coûts d’entretien et de maintenance des infrastructures de transport
Les coûts liés à la gestion de la mobilité
Les coûts de planification en rapport avec l’élaboration du projet d’agglomération
Financement
L’efficacité du projet d’agglomération est déterminante pour fixer le montant des contributions fédérales accordées aux mesures de ce projet (cf. art. 17d, al. 1, LUMin). Le taux de contribution de la Confédération est compris entre 30-45%.
Outil d'aide financière pour le développement régional en Suisse
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