Aides financières pour les communes PSRM

Sur la base de la loi cantonale sur la politique régionale du 12 décembre 2008, le Conseil d'État a désigné les zones présentant des Problématiques Spécifiques aux Régions de Montagne (communes PSRM). Dans ces communes, le canton peut accorder des contributions à fonds perdu ou des prêts sans intérêt (également pour les infrastructures de base).

Breve descrizione

Les objectifs suivants doivent être atteints par la stratégie de développement des communes PSRM :

Maintenir l'autonomie et la viabilité des communautés de montagne.
Maintien de l'habitat décentralisé
Utiliser au mieux le potentiel de développement des communautés de montagne.

Les principes suivants s'appliquent :

Les mesures et les projets doivent être orientés vers les forces et les potentiels mais aussi vers les besoins de la population locale et des hôtes.
Les investissements dans les infrastructures et les services devraient remplir plusieurs fonctions (usage multiple) et ne pas être uniquement axés sur la croissance quantitative.
Il convient de promouvoir la diversité (plutôt que les monostructures).
La durabilité des mesures et des projets est requise
La population doit être impliquée dans le développement des stratégies et des mesures.

Criteri di partecipazione

La commune aura fait l’exercice de définition de sa stratégie de développement
Les mesures et les projets sont durables et leur effet sur le moteur de croissance est démontré.
Les mesures et les projets contribuent à la réalisation de la stratégie de développement et de ses objectifs.
Les mesures et projets sont mis en œuvre dans des structures et organisations efficaces, c'est-à-dire que les possibilités de coopération avec d'autres municipalités ou d'autres partenaires sont épuisées.

Criteri di esclusione

Les projets et les demandes de travaux déjà commencés ou même exécutés ne peuvent pas être soutenus financièrement. Toutefois, les autorisations pour le démarrage anticipé de la construction peuvent être demandées avec une demande de prêt sans intérêt.
Les municipalités qui n'appartiennent pas aux zones présentant des problèmes spécifiques dans les régions montagneuses et rurales sont exclues de l'aide financière.
Les projets qui n'ont pas de lien avec les objectifs des stratégies de développement ne sont pas soutenus. La valeur ajoutée pour la commune et la région doit être explicite.

Finanziamento

Les contributions à fonds perdus du canton ne peuvent pas dépasser 30% des coûts imputables du projet.
L'aide financière accordée sous forme de prêt est limitée à 25% des coûts du projet.
Le budget total n'est pas déterminé et s'inscrit dans le cadre du budget ordinaire du service.

Ufficio/ente finanziatore

Canton Vallese

Beneficiari

Comune

Tema

Economia
Industria
Turismo
Energia e clima

Tipo di progetto

Strategie e pianificazioni
Infrastrutture e costruzioni
Prodotti e servizi

Tipo di aiuto finanziario

Contributo a fondo perso
Mutuo e credito di investimento

Collegamenti

Finanzhilfe-Tool für die Schweizer Regionalentwicklung

Strumento di sostegno finanziario per lo sviluppo regionale svizzero

Nello strumento di sostegno finanziario, in collaborazione con diversi uffici federali, presentiamo gli strumenti di finanziamento nel settore dello sviluppo regionale svizzero.

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