La piattaforma per lo sviluppo regionale in Svizzera
Aide cantonale au logement
Avec l'aide au logement, le canton du Valais soutient la construction, la rénovation et l'achat de logements dans les zones de montagne et rurales. Ce soutien est basé sur des prêts à faible taux d'intérêt et sans intérêt ou des contributions à fonds perdu.
Breve descrizione
Lors de l’achat, de la construction ou de la rénovation dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques, une subvention peut être accordée. Conformément à l’ordonnance sur la loi sur la politique régionale du 12 décembre 2008, les objets doivent se trouver dans l’une des communes PSRM (Problématiques Spécifiques aux Régions de Montagne) fixées par le Conseil d’Etat. Les résidences secondaires et les communes qui ne souffrent pas des problèmes spécifiques des zones de montagne et des zones rurales sont exclues.
Le Conseil d'Etat définit dans le cadre de la politique régionale cantonale les zones présentant des problématiques spécifiques aux régions de montagne et de l'espace rural en fonction des facteurs suivants:
évolution démographique
extensification/intensification de l'utilisation du sol
développement excessif de la fiscalité et de l'infrastructure bâtie
dynamisme du secteur tertiaire.
Sont soutenus en priorité les projets de rénovation et d'assainissement de bâtiments à l'intérieur des zones de vieux villages, ainsi que ceux de nouveaux arrivants.
Criteri di partecipazione
L'argent sert à la construction, à la rénovation ou à l'acquisition d'une résidence principale dans le périmètre concerné.
L'aide au logement peut être octroyée dans les zones qui présentent des problématiques spécifiques aux zones de montagne (selon l'article 3 de l'ordonnance concernant la loi sur la politique régionale).
Lors d'un achat d'un logement ou d'une maison familiale existante ou en construction, l'acte de vente ne peut être inscrit au registre foncier qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation a exceptionnellement donné son accord écrit à l'inscription anticipée.
Criteri di esclusione
Les constructions qui ont déjà commencé ne peuvent plus faire l'objet d'une demande. Des exceptions peuvent être accordées par le Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation par le biais d'une autorisation de construction anticipée.
Les résidences secondaires sont exclues de l'aide au logement.
Les contributions à fonds perdu ne peuvent pas être accordées aux personnes morales. Alors que les prêts ne sont pas accessibles aux personnes physiques.
Si les fonds propres dépassent 33% du coût total de l'investissement, aucune aide ne peut être accordée.
Finanziamento
Les contributions à fonds perdu sont effectuées au moyen d'un versement unique et s'élèvent au maximum à 10% du montant de l'investissement, mais au plus à CHF 50'000.- par demande.
Ces contributions sont exclusivement octroyées à des personnes physiques. Le coût total de l'investissement s'élève au minimum à CHF 200'000.-.
Selon l'article 7 de l'ordonnance relative à la loi sur la politique régionale, le financement par prêt s'élève au maximum à 25% des coûts imputables.
Les prêts ont une durée maximale de 20 ans et sont octroyés exclusivement à des personnes morales.
Strumento di sostegno finanziario per lo sviluppo regionale svizzero
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