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les cas de rigueur et met en consultation l’ordonnance

Le Conseil fédéral entend fournir rapidement un soutien aux cantons pour les cas de rigueur et met en consultation l’ordonnance

Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre. En raison de l’urgence, la procédure de consultation durera seulement dix jours.

 
 

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