03/06/2016
Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Les principales modifications sont:
- l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir;
- l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire;
- l’introduction d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux;
- des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.