NPR: conclusion de la réforme des allégements fiscaux

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la Nouvelle politique régionale (NPR).

Les principales modifications sont:

  • l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir;
  • l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire;
  • l’introduction d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux;
  • des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises.

 Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

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Bild: regiosuisse.

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