La plate-forme du développement régional en Suisse

Aides financières et périmètre

Aides financières et périmètre

Des contributions à fonds perdu, des prêts ainsi que des allègements fiscaux peuvent être accordés via la NPR. La promotion porte en particulier sur les régions de montagne, le milieu rural en général et les régions frontalières. Les aides financières sont en principe soutenues à part égale par la Confédération et par les cantons (prestations cantonales équivalentes). Les allègements fiscaux font l’objet de dispositions spéciales.

Contributions à fonds perdu et prêts

Les contributions à fonds perdu sont octroyées pour la préparation, la réalisation et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets. Les projets doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes:

  • Elles encouragent l’esprit d’entreprise dans une région.
  • Elles renforcent la capacité d’innovation d’une région.
  • Elles mettent en place des systèmes régionaux de création de valeur ou permettent de mieux exploiter les potentiels régionaux.
  • Elles promeuvent la collaboration entre des institutions publiques et privées, entre des régions ou encore avec de grandes agglomérations.
  • Elles ont un caractère innovant pour la région concernée.
  • Elles profitent surtout aux régions qui présentent des problèmes et des possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et à l’espace rural en général.

Les organes en charge du développement régional comme les managements régionaux, les managements RIS, les organisations cantonales ou supracantonales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la NPR. Ils initient, accompagnent et soutiennent les processus et les projets, créent ou renforcent l’innovation, la valeur ajoutée et la compétitivité. Compte tenu de leur importance, des aides financières peuvent également être accordées pour leurs prestations et leurs dépenses.

L’organe responsable de projet doit participer au financement d’un projet avec des prestations en propre. La part de ces dernières ne devrait pas être inférieure à 20 pour cent des coûts (page 276, art.9, message concernant la NPR). Les travaux préliminaires ainsi que les prestations préalables peuvent être pris en compte.

Pour la période 2016-2023, la Confédération engage quelque 320 millions de francs sous la forme de contributions à fonds-perdus.

Des prêts à taux préférentiels ou sans intérêts peuvent être accordés pour des projets relevant du domaine des infrastructures orientées vers la création de valeur ajoutée. Le financement de projets d’infrastructures de base relève essentiellement de la responsabilité des cantons et des communes, il est assuré par la RPT depuis 2008.

Pour la période 2016-2023, la Confédération engage près de 400 millions de francs sous la forme de prêts remboursables.

Des dispositions particulières concernant le financement des infrastructures s'appliquent aux mesures pilotes NPR destinées aux régions de montagne
 

    Périmètre pour des projets régionaux, cantonaux et supracantonau
    Des aides financières peuvent être accordées pour des initiatives, des programmes, des projets et des infrastructures, qui déploient leurs effets principalement dans le champ d’application de la NPR. Ce dernier comprend les territoires qui sont globalement confrontés à des problèmes de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général. Le périmètre d’impact NPR comprend toutes les régions de Suisse, à l’exception:
    • des grandes agglomérations de Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et Genève selon les résultats du recensement effectué en 2000;
    • des cantons urbains Zurich, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Genève.
    Les cantons peuvent demander une extension de ce territoire d’impact dans le cadre de leurs programmes de mise en œuvre de la NPR. Ils doivent, pour ce faire, apporter la preuve que les régions à promouvoir présentent les mêmes défis structurels que celles qui figurent déjà dans le domaine d’impact de la NPR. Pour la période NPR 2020-2023, tous les cantons, à l’exception de Genève et de Zoug, ont élaboré un programme de mise en œuvre de la NPR.
     
    Quant à savoir quels projets peuvent être soutenus dans le cadre de la NPR, cela dépend des objectifs stratégiques de chaque canton, resp. de chaque région. Ces derniers sont définis dans les programmes cantonaux de mise en œuvre de la NPR.
     
    Dans les zones éligibles de la NPR, ce sont les centres régionaux qui constituent les moteurs du développement. Les efforts de promotion doivent toujours se concentrer, dans la mesure du possible, sur les espaces fonctionnels et sur les centres petits et moyens. En outre, les coopérations entre les centres régionaux et l’espace rural doivent être encouragées. Durant la période programmatique 2016–2023, la promotion des projets intercantonaux doit en outre être renforcée. Vous trouverez plus d’informations sur le périmètre d’impact territorial de la NPR dans l’Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale.
     
    Projets transfrontaliers, interrégionaux et transnationaux
    Depuis 1992, la Suisse participe à divers programmes européens visant à promouvoir la collaboration transfrontalière, transnationale et interrégionale en Europe. Depuis 2007, les différents programmes sont subsumés sous l’appellation Coopération territoriale européenne (CTE). La participation de la Suisse aux programmes de la CTE Interreg, ESPON et URBACT est encouragée depuis 2008 par la Confédération, via la Nouvelle politique régionale (NPR).

    Interreg, ESPON et URBACT constituent depuis des piliers importants de la NPR. Dans le cadre de la CTE, des initiatives, des programmes et des projets peuvent être encouragés dans toute la Suisse via la NPR, dans la mesure où ils poursuivent le but premier de la NPR, à savoir la promotion de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la création de valeur ajoutée. Dans le cadre des programmes transnationaux Interreg B, ESPON et URBACT, sont également soutenus des projets qui ne poursuivent aucun but spécifique de la NPR, mais qui ont une importance stratégique nationale.

     

    Allègements fiscaux

    Dans le cadre de sa politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans les régions rurales structurellement faibles. Les allègements fiscaux au niveau de l’impôt fédéral direct sont limités à 10 ans au maximum par projet (conformément à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - LHID). Ils ne sont accordés que si le canton octroie une contribution financière égale à celle de la Confédération. Le Conseil fédéral a, au 1er juillet 2016, lancé une réforme des allègements fiscaux accordés dans le cadre de la politique régionale. Les principales modifications sont les suivantes:

    • L’introduction d’un plafond financier, afin que les allègements fiscaux soient toujours en rapport avec les places de travail planifiées.   
    • L’adaptation des zones d’application en prenant en considération la politique d’organisation du territoire.
    Périmètres des allègements fiscaux
    La zone d’application pour l’octroi d’allègements fiscaux comprend, depuis le 1er juillet 2016, les 93 centres régionaux structurellement faibles (voir la carte des zones d’application). Les régions correspondantes se trouvent dans 19 cantons et représentent environ 10 pour cent de la population suisse.

    Zones d’application des allègements fiscaux

    La procédure de demande d’allègements fiscaux en application de la politique régionale est assurée par les cantons. Les antennes de promotion économique cantonales fournissent toutes les informations utiles concernant cette procédure.

    Vous trouverez ici de plus amples informations sur les allègements fiscaux:

     

    Image de couverture: Zigorio / pixelio.de 

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