Des cautionnements plus élevés en faveur des PME facilitent le financement de créations, d’investissements et de successions
Lorsque des PME veulent contracter des crédits, elles doivent souvent être cautionnées au préalable. La Confédération soutient diverses organisations de cautionnement qui fournissent les garanties nécessaires à ces entreprises. Le plafond de ce cautionnement a été porté à 1 million de francs. La loi fédérale révisée devrait entrer en vigueur au courant de l’année 2019.
Le 14 décembre 2018, la Parlement a approuvé la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Le plafond de cautionnement en faveur des PME s’élève désormais à 1 million de francs, contre CHF 500 000.- jusqu’ici. Les quatre coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération permettent aux PME performantes d’obtenir plus facilement des crédits bancaires pour:
- les créations
- les investissements
- et les successions.
Elles facilitent l’accès des PME à un financement sûr en garantissant les prêts bancaires. Il existe en Suisse trois coopératives de cautionnement régionales ainsi qu’une coopérative de cautionnement nationale pour les femmes. La Confédération assume 65 pour cent des risques de perte encourus par les organisations et prend en charge une partie des frais administratifs. Les PME peuvent ainsi obtenir plus facilement des crédits.
Il a été en outre décidé d’abroger la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Il s’agit ici d’un instrument de politique régionale datant des années 1970 destiné à promouvoir le commerce dans les régions de montagne et les autres zones rurales, instrument qui, depuis l’introduction de la Nouvelle politique régionale (NPR) de la Confédération en 2008, n’a plus sa raison d’être. La décision de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) de se dissoudre, conjuguée au net recul du volume de cautionnement, sonne en effet le glas de l’instrument. Les opérations en cours au titre du cautionnement et des contributions au service de l’intérêt seront menées à terme.
Allègements fiscaux dans le cadre de la NPR
Les allègements fiscaux accordés dans le cadre de la NPR restent en place et leur pratique demeure inchangée. Conformément à l’article 12 de la loi fédérale sur la politique régionale, ce type d’allègement peut être accordé aux entreprises industrielles ou aux entreprises de services proches de la production. La Confédération encourage ainsi la création et la réorientation d’emplois dans les centres régionaux structurellement faibles.
Vous trouverez désormais également les aides «Allègements fiscaux dans le cadre de la politique régionale» et «Cautionnements pour les PME» dans notre outil pour les aides financières.