La loi sur les résidences secondaires et l’ordonnance y relative sont en vigueur

La loi sur les résidences secondaires et l’ordonnance y relative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles se basent sur l’initiative sur les résidences secondaires, qui avait été acceptée au printemps 2012.

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires à la fin 2015, tandis que la loi y relative avait été déjà approuvée par le Parlement le 20 mars.

La loi fédérale sur les résidences secondaires met en œuvre l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) que le peuple et les cantons ont accepté lors de la votation du 11 mars 2012 sur l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». La loi applique cette nouvelle disposition notamment en n'autorisant plus la construction de résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de 20 pour cent. L'ordonnance sur les résidences secondaires contient les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi.

Partager l'article
Bild: regiosuisse.

INSCRIVEZ-VOUS MAINTENANT: Forum scientifique regiosuisse «Défis et chances de la numérisation dans le développement régional»

Le «Forum scientifique regiosuisse» est la série de manifestations que regiosuisse consacre à la mise en réseau de la recherche, de la politique et de la pratique dans le domaine du développement régional.