NPR: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux

Le Conseil fédéral souhaite procéder à des adaptations de fond pour les allégements fiscaux octroyés en application de la Nouvelle politique régionale (NPR). L'introduction d'un plafond est au cœur de la révision.

A l'avenir, un montant maximal fixé à l'avance doit remplacer le pourcentage définissant actuellement l'allégement fiscal de la Confédération. Ce plafond permet de garantir que les allégements fiscaux accordés sont proportionnés par rapport aux emplois créés ou préservés. La durée de l'allégement fiscal de la Confédération et le nombre d'emplois qu'il est prévu de créer ou de maintenir doivent donc être pris en considération. Au niveau cantonal, un plafond doit également être défini pour les allégements fiscaux liés à un allégement fiscal de la Confédération, ce qui permet d'éviter les mauvaises incitations.

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