Achats publics durables: les possibilités d’action des régions
Le secteur public (la Confédération, les cantons, les villes et les communes) achète des biens et des services pour un montant d'environ 40 milliards de francs par an. Ce montant correspond à 6 % du produit intérieur brut (PIB). Avec la loi révisée sur les marchés publics, ces derniers deviendront un levier important pour orienter l'économie vers davantage de durabilité. Quelles possibilités d’action les régions ont-elles dans ce contexte? Les explications de Florian Schuppli.
Rubrique d’invité: Florian Schuppli: directeur adjoint seeland.biel/bienne, BHP Raumplan AG
Le 21 juin 2019, après plusieurs années de négociations, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Cette dernière est compatible avec les dispositions de l'OMC valables au niveau international et devrait entrer en vi-gueur le 1er janvier 2021. L'harmonisation des réglementations fédérales et cantonales en matière de marchés publics est en cours sur la base de l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIPM). Le premier objectif de la nouvelle loi pour l'attribution des marchés publics est «l'utilisation économiquement, écologiquement et socialement durable des fonds publics». À l'avenir, le mar-ché sera attribué à l'offre «la plus avantageuse» et non plus à l'offre «économiquement la plus avantageuse» comme c'était le cas auparavant. Voilà qui modifie la situation initiale pour les entre-prises et les autorités: les biens et services ne doivent pas seulement être évalués en fonction de leur prix d'achat, mais les coûts doivent être considérés sur l'ensemble du cycle de vie.
Une chance pour l’économie circulaire
Lorsque, outre le prix, la durabilité et l'innovation des produits et des services, des conditions de travail équitables et la compatibilité environnementale deviennent des critères d'achat détermi-nants, cela ne peut que représenter des chances pour l’économie circulaire, comme l’a démontré la Fondation Pusch lors d’un congrès organisé à Bienne le 29 octobre 2019. Les produits doivent être conçus de telle sorte qu'ils conservent leur valeur le plus longtemps possible grâce au partage, à la réutilisation, à la réparation, au retraitement ou au recyclage (par exemple, matériaux de construc-tion recyclés, emballages réutilisables). Il existe une demande pour des modèles commerciaux où la durabilité est synonyme d’avantages non seulement écologiques mais aussi économiques. Si on les compare aux modèles classiques, force est de constater que les solutions qui font intervenir la location, le leasing, le deuxième main, l'abonnement et les services gagnent en importance (par exemple, les modèles de location pour les équipements scolaires ou les systèmes d'éclairage, les modèles de partage pour les véhicules électriques, les services de réparation des appareils élec-triques). Le réseau Circular Economy Switzerland est un élément moteur de ces démarches, qui s'inscrivent dans le cadre de l'économie circulaire. Le projet «Circular Cities Switzerland», par exemple, permet d’estimer systématiquement le potentiel de recyclage dans les grandes villes suisses, d’élaborer des stratégies et de mettre en œuvre des projets pilotes. Le projet Make Furniture Circular encourage quant à lui l'achat de mobilier de bureau et de matériel scolaire recyclables.
Exploiter les potentiels via des achats publics coordonnés au niveau régional
En Suisse, environ 80 % des marchés publics sont le fait des cantons, des villes et des communes. Ces collectivités ont un potentiel énorme pour accroître la demande de produits et de services re-cyclables. Elles ont également la possibilité, en coopérant avec les fournisseurs, de promouvoir le développement de ce genre de solutions et d'augmenter ainsi l'offre. Si les petites villes et com-munes entendent également exploiter ce potentiel, il faut qu’elles unissent leurs forces. Ce qui implique une coordination accrue au niveau régional. Coordonner les marchés publics au niveau régional présente les avantages suivants:
- Utiliser le savoir-faire qui existe dans la région: dans la plupart des communes, les tâches d'ap-provisionnement sont réparties entre différentes personnes et différents services. Les capaci-tés font souvent défaut pour développer un savoir-faire spécifique en matière de marchés pu-blics dans tous les domaines concernés. La coordination régionale des marchés publics permet justement de mettre à disposition de toutes les communes d’une région le savoir-faire des per-sonnes et des communes compétentes.
- Faciliter une professionnalisation supplémentaire: les critères de durabilité de la loi révisée sur les marchés publics entraînent de nouveaux défis et un besoin en connaissances profession-nelles dans des domaines supplémentaires. La coopération régionale peut faciliter et soutenir la professionnalisation supplémentaire qui est nécessaire au niveau communal.
- Avoir plus d’influence sur les offres: la coordination régionale des marchés publics permet d’exercer une plus grande influence pour s'assurer que l'offre répond effectivement aux exi-gences et/ou que de nouvelles offres sont développées en conséquence.
- Renforcer la création de valeur régionale: des critères de durabilité appropriés (par exemple, la prise en compte des coûts de transport, des caractéristiques des produits) permettent d’augmenter la compétitivité des produits et services élaborés et offerts au niveau régional. Le commerce local en profite et la création de valeur ajoutée peut être renforcée au niveau régio-nal.
- Négocier de bonnes conditions: des volumes de commande plus importants permettent de négocier de meilleures conditions d'achat et de réduire les coûts.
S’inspirer des bons exemples
La plupart des communes de Suisse ne connaissent pas cette solution pourtant mise en place avec succès depuis 15 ans dans le Vorarlberg (A): les quelque 100 communes de cette région achètent en effet ensemble un grand nombre de leurs produits et services. Ces communes ont pu entre-temps accéder à 30 domaines d’achats différents où elles peuvent obtenir des produits durables de manière coordonnée. Le service d'achats écologiques (ÖBS) de l’Umweltverband Vorarlberg sou-tient les communes et les institutions publiques de la région en matière d’achat écologique de ces groupes de produits.
En Suisse, la coordination régionale en matière de marchés publics en est encore à ses débuts. Jus-qu'à présent, les groupements d'achat ont surtout été créés pour des groupes de produits spéci-fiques, notamment dans le secteur informatique ou dans le domaine de l'élimination des déchets. Le service Région-Energie a compilé dans un document thématique des exemples et décrit les formes de coopération possibles. Compte tenu de la loi révisée sur les marchés publics qui sera applicable à partir de 2021, il faut renforcer la coopération intercommunale. Il s’agira également, à moyen et long terme, de réfléchir à la création d'agences ou de plateformes régionales ad hoc. La région seeland.biel/bienne envisage actuellement de participer à un projet pilote de la Fondation Pusch, projet qui va dans ce sens.
La transposition de l’économie circulaire à l’échelle des régions sera traitée par regiosuisse à travers une nouvelle communauté de savoir faire. Le processus consistera à 3 séances ouvertes et à 2 workshops avec et pour les régions. Le programme est en cours de développement et sera com-muniqué sur regiosuisse.ch