La plate-forme du développement régional en Suisse

Stratégie pour le développement durable de la Suisse

Le développement durable et sa promotion par la Confédération est un mandat constitutionnel. À cet égard, la Suisse s'inspire de la définition de l'ONU. Selon celle-ci, un développement est durable lorsqu'il garantit que les besoins de la génération actuelle sont satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Pour atteindre la durabilité, la capacité économique, la solidarité sociale et la responsabilité environnementale doivent être prises en compte dans toutes les politiques fédérales. Pour ces trois dimensions, le cadre de référence mondial de l'«Agenda 2030» et ses 17 objectifs de durabilité sont en vigueur depuis 2016.

Le terme de «durabilité» remonte à l'Allemand Hans Carl von Carlowitz qui l'a mentionné pour la première fois dans son ouvrage forestier «Sylvicultura oeconomica» publié en 1713. Dance celui-ci, il conseille de ne pas couper plus de bois que la forêt est en mesure de faire pousser. Aujourd’hui, la «durabilité»" est l'état auquel nous aspirons, le «développement durable» est la voie qui nous y conduit.

Le développement durable est inscrit à plusieurs reprises dans la Constitution fédérale suisse de 1999. L'article 2 souligne que la Confédération suisse favorise le développement durable. Selon l'article 73, la Confédération et les cantons ont pour mandat de veiller à un «équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain».
 

Le cadre de référence mondial pour la durabilité: l'«Agenda 2030» de l'ONU

Selon la définition des Nations unies, un développement est considéré comme durable s'il garantit que les besoins de la génération actuelle peuvent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Le développement durable comprend les dimensions «capacité économique», «solidarité sociale» et «responsabilité environnementale». Afin de garantir qu’un état de durabilité puisse être atteint d'ici 2030, le cadre de référence mondial de l'«Agenda 2030» avec ses 17 «Sustainable Development Goals (SDGs)» est en vigueur depuis 2016. La Suisse s'y est également engagée. La nécessité d'agir varie d'un pays à l'autre. En Suisse, des efforts sont nécessaires visant à promouvoir une production et une consommation responsables (SDG 12), à réduire les inégalités (SDG 10), à améliorer la protection du climat (SDG 13) et à préserver la biodiversité (SDG 15).

 


Mise en œuvre en Suisse

Depuis 1997, le Conseil fédéral définit ses objectifs en matière de développement durable dans sa Stratégie pour le développement durable (SDD). Cette stratégie est le principal instrument de mise en œuvre de l'Agenda 2030 en Suisse. Le Comité directeur Agenda 2030 est responsable de la coordination et du pilotage de la mise en œuvre de la SDD. L'une des lignes directrices de la stratégie stipule que les trois dimensions cibles du développement durable doivent être prises en compte de manière équilibrée (SDD, p. 12) : «Lors de l'élaboration de la politique fédérale, il y a lieu de veiller à ce que les trois dimensions qui se complètent, à savoir « capacité économique », « solidarité sociale » et « responsabilité environnementale », soient en principe traitées sur un pied d’égalité». Les différentes politiques sectorielles de la Confédération prennent en compte ces principes et fournissent un cadre pour le développement de la Suisse dans les trois dimensions de la durabilité. Les politiques sectorielles sont brièvement décrites ici en fonction de leur orientation principale:

A - Dimension «capacité économique»

La politique régionale poursuit des objectifs similaires à ceux de la promotion économique, car elle vise à renforcer la compétitivité des différentes régions et à accroître leur valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et au maintien des emplois. L'objectif est d'assurer une rémunération adéquate des travailleurs, leur développement personnel et des conditions de travail décentes et égalitaires. Les objectifs implicites sont l’occupation décentralisée du pays et la réduction des disparités régionales. Un modèle d'imposition équitable y contribue. Les limites de la résilience écologique ne doivent pas être dépassées.

Exemples de politiques ou de stratégies fédérales sectorielles:

  • La politique économique  observe et commente l’évolution de l’économie suisse et de l’économie mondiale, identifie les besoins de l’économie et analyse la législation fédérale touchant à l’économie.
  • Le portail économie verte de la Confédération montre la diversité des modèles commerciaux, des activités et des initiatives pour  réduire la pression de la Suisse sur l'environnement et, en parallèle, de conserver ou d'augmenter la compétitivité. Le portail montre quelles idées et quelles stratégies les entreprises peuvent appliquer aujourd'hui déjà, sur une base volontaire, afin de préserver les ressources naturelles et ainsi réaliser des économies ou conquérir de nouveaux marchés. Le portail fait également état des réticences des milieux économiques. Les cycles fermés sont la base d’une économie verte.
  • La stratégie énergétique 2050 vise à réduire la consommation d'énergie, à accroître l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La Suisse peut ainsi réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés et renforcer les énergies renouvelables locales. Cela crée des emplois et des investissements en Suisse. Aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera construite. Le Programme Bâtiments ou les appels d'offres publics dans le domaine de l'efficacité énergétique (ProKilowatt) sont intéressants pour le développement régional. Ils soutiennent les mesures d'efficacité dans la production et la distribution d'électricité (y compris la promotion de la production d'électricité à partir de chaleur résiduelle qui ne peut être utilisée autrement). En vertu de la nouvelle loi sur l'énergie, les coûts de démantèlement d'un bâtiment en vue d’une nouvelle construction sont déductibles. L'objectif est de promouvoir les rénovations complètes, plus judicieuses sur le plan énergétique. Et quand les autorités ou les tribunaux doivent trancher, dans le cadre d'une pesée des intérêts, entre protection de la nature et du paysage et production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, toutes deux bénéficient à présent du statut d'intérêt national;
  • Tous les scénarios de la Confédération montrent que la croissance démographique et l’expansion économique d’ici à 2040 laissent entrevoir une forte progression du transport. Afin de relever de manière transversale et prospective les nouveaux défis posés par cette évolution, le DETEC a élaboré une stratégie sur l’avenir de la mobilité servant de cadre d’orientation.
  • La stratégie Suisse numérique définit neuf champs d’action thématiques dans lesquels elle fixe les objectifs à atteindre. Les champs d’action couvrent un large éventail de domaines dans lesquels la numérisation joue un rôle important.
  • La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) vise à doter l’agriculture et le secteur agroalimentaire des moyens qui leur permettront d’augmenter la valeur ajoutée sur le marché, de renforcer l’efficience des exploitations et de continuer à réduire l’impact environnemental et la consommation des ressources non renouvelables;
  • La Politique du tourisme veut établir la durabilité dans le tourisme suisse en intensifiant le dialogue, la coordination et le transfert de savoir et en améliorant la mesurabilité. Pour la période 2020-2021, un état des lieux de la prise en compte des principes du développement durable dans la politique fédérale du tourisme est prévu;
  • La gestion durable des ressources en eau est garantie par diverses lois et ordonnances;
  • Avec sa Politique forestière 2020, la Confédération crée des conditions-cadres favorables pour permettre aux forêts de remplir leurs multiples fonctions en faveur de la société, de l’économie, de l’environnement et du climat. Elle jette ainsi les bases pour une gestion durable, efficace et novatrice des forêts.
B - Dimension «solidarité sociale»

Une économie forte est indissociable d’un partenariat social et d’assurances sociales solides et de systèmes d’éducation et de santé de qualité. De plus, un niveau élevé de cohésion sociale entre les individus, les générations, les communes ou les régions et l'égalité des chances sont à promouvoir. Le PNR contribue à l’occupation décentralisée du pays et à la préservation du patrimoine culturel régional.

  • Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation;
  • Par sa Stratégie de santé publique 2020–2030, le Conseil fédéral entend encore améliorer le système de santé suisse, afin que toute personne bénéficie à l’avenir d’un système de santé de qualité et abordable. Santé2030 pose le cadre d'action politique vers lequel tous les acteurs de la santé peuvent s’orienter;
  • Les politiques de sécurité et étrangère s’engagent en faveur de la sécurité et de la paix;
  • La politique culturelle du Conseil fédéral vise à la fois à renforcer la cohésion et la diversité culturelle en Suisse, et à faciliter l'accès de la population à la culture;
  • Avec sa Stratégie culture du bâti, la Confédération s’engage à encourager durablement une culture du bâti de qualité.
C - Dimension «responsabilité environnementale»

Afin de maintenir les services écosystémiques, c'est-à-dire la base du développement de la société et de l'économie, des mesures sont nécessaires pour protéger le sol, l'eau, le climat, la biodiversité ou le paysage:

  • Le Projet de territoire Suisse offre une stratégie commune visant un développement territorial durable et mettant en avant la nécessité d'une réflexion et d'une planification menées en partenariat dans les territoires d'action;
  • L’Objectif climat 2050, décidé le 28.08.2019 par le Conseil fédéral, prévoit une réduction à zéro des émissions nettes de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici 2050;
  • La Stratégie d’adaptation aux changements climatiques du Conseil fédéral et son plan d’action visent à exploiter les opportunités offertes par les changements climatiques, à minimiser les risques, à protéger la population, les biens et les ressources naturelles vitales et à augmenter la capacité d’adaptation de la société, de l’économie et de l’environnement;
  • La nouvelle Stratégie nationale sur les sols, adoptée en mai 2020. L’objectif de zéro consommation nette de sol en Suisse est visé à l’horizon 2050. La consommation de sol pour les constructions reste autorisée; toutefois, si elle génère une perte des fonctions du sol, celle-ci doit être compensée par des réhabilitations de sol autre part;
  • L'objectif général de la Stratégie Biodiversité Suisse et de son plan d’action est de parvenir à une biodiversité riche et résiliente et à la préservation à long terme de la biodiversité et de ses services écosystémiques;
  • La nouvelle Conception Paysage suisse du 27.05.2020 constitue l’instrument de planification de la Confédération pour un développement cohérent et axé sur la qualité du paysage comme espace économique, d’habitation, de travail, de détente, d’activité physique ou de culture. Le paysage représente aussi la base territoriale de la biodiversité. «La beauté et la diversité des paysages suisses, avec leurs particularités régionales, naturelles et culturelles, offrent aux générations actuelles et futures une qualité de vie et du site élevée.» (p. 18).

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