La plate-forme du développement régional en Suisse

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Il n’y aura pas de réductions supplémentaires des apports au Fonds de développement régional

Le Conseil national a décidé dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences concernant le programme de stabilisation 20172019 de ne pas réduire de 10 millions de francs supplémentaires par année les apports au Fonds de développement régional. La marge de manœuvre de la Confédération en matière de financement de la Nouvelle politique régionale (NPR) et du programme d’impulsion 2016–2019 en faveur du tourisme reste donc intacte, sous réserve d’autres mesures d’économie. 

Contrairement à la recommandation de la majorité des membres de sa commission des finances, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats, la proposition du Conseil fédéral respectivement. Les apports au Fonds ne seront donc réduits que de quelque 2 millions de francs par année pour la période 2017–2019, et probablement aussi pour les années suivantes. La décision a été prise par 93 voix sur 96 (trois abstentions). Plusieurs organisations et cantons s’étaient prononcés avant les débats en faveur de la variante proposée par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats respectivement.

Compte tenu des réductions décidées pour l’ensemble de la période NPR 2016–2023, les nouveaux apports au Fonds de développement régional se monteront à environ 209 millions de francs. En septembre 2015, le Parlement avait encore parlé dans le cadre du message sur la promotion économique de versements à hauteur de 230 millions de francs au maximum. 

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