Paquet d’allégement 27 : le Conseil des États se prononce en faveur de nouveaux versements en faveur de la Nouvelle politique régionale et refuse une modification de la base légale
Lors de la session d’hiver 2025, le Conseil des États, en tant que premier conseil, a examiné le paquet d’allégement 27 (PA27). Celui-ci comprend notamment des questions relatives à la Nouvelle politique régionale (NPR) ainsi qu’aux instruments touristiques Innotour et Suisse Tourisme (ST). Concernant la NPR, le Conseil des États s’est prononcé contre les mesures proposées par le Conseil fédéral. En revanche, il a suivi la proposition du Conseil fédéral pour Suisse Tourisme et a nettement réduit les coupes prévues pour Innotour.
Le 17 décembre, le Conseil des États a décidé de ne pas modifier la base légale de la politique régionale. Cela permettrait, à l’avenir également, d’effectuer des versements dans le fonds pour le développement régional ainsi que d’accorder des allégements fiscaux, et éviterait un retrait progressif de la Confédération de la NPR. En outre, le Conseil des États a décidé (par la voix prépondérante de son président) que des versements devraient également être effectués dans le fonds durant les années 2027 à 2029. Il a ainsi suivi une proposition de la minorité de la commission préparatoire. La majorité de la commission souhaitait également maintenir la base légale inchangée, mais supprimer les versements pour la période 2027–2029, comme le proposait le Conseil fédéral.
Concernant les instruments touristiques Innotour et Suisse Tourisme, les contributions fédérales devraient être réduites durant les années 2027 à 2029. Pour Innotour, le Conseil des États prévoit de réduire les moyens à un peu plus de 6 millions de francs en 2027, respectivement à environ 7 millions de francs par an en 2028 et 2029. Ces réductions seraient moins importantes que celles proposées par le Conseil fédéral (réduction à près de 5 millions de francs). Les aides financières à Suisse Tourisme devraient être réduites d’environ 20 % à partir de 2027. Sur ce point, le Conseil des États suit la proposition du Conseil fédéral.
Le Conseil national examinera le PA27 lors de la session de printemps 2026. Étant donné que le paquet est soumis au référendum facultatif, le peuple pourrait en dernier ressort se prononcer. L’entrée en vigueur des adaptations législatives est prévue pour début 2027.
Effets sur la Nouvelle politique régionale
La loi fédérale sur la politique régionale, qui régit la Nouvelle politique régionale, devrait être modifiée de manière à ce qu’aucun nouveau versement financier ne puisse à l’avenir être effectué dans le fonds pour le développement régional. Le Conseil fédéral propose ainsi au Parlement un retrait de la Confédération de la NPR dans sa forme actuelle. Cette décision affecte également le soutien financier de la Confédération aux programmes Interreg transfrontaliers de l’Union européenne, qui sont financés depuis 2008 dans le cadre de la NPR.
Le programme pluriannuel NPR 2024–2031 peut être poursuivi comme prévu, même en cas d’acceptation de la proposition d’allégement, grâce à la liquidité suffisante du fonds. En revanche, pour Interreg, la période de programme 2028–2034 serait déjà concernée par des restrictions. Au cours des années 2030, la Confédération devrait se retirer progressivement de la politique régionale.
Photo: © KEYSTONE / ALESSANDRO DELLA VALLE
