Paquet de mesures d’allègement budgétaire 27: les propositions de renonciation du Conseil fédéral dans les domaines de la politique régionale et touristique sont en discussion au Parlement
Le 17 décembre 2025, le Conseil des États entamera les discussions sur le paquet d’allègements budgétaires 2027. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au paquet d’allègements budgétaires 27 pour le budget de la Confédération. Sont également concernés la Nouvelle politique régionale (NPR) – qui prévoit à l’avenir de renoncer aux versements au Fonds de développement régional – ainsi que les instruments touristiques Innotour et Suisse Tourisme.
Le Conseil fédéral prévoit des allègements budgétaires à hauteur de 2,4 milliards de francs en 2027 et d’environ 3 milliards en 2028 et 2029 dans le cadre du paquet d’allègement 27. Après la consultation de juin, il a adapté le paquet, sans toutefois apporter de modifications substantielles aux propositions d’économies concernant la NPR, Suisse Tourisme, Innotour ou les allègements en lien avec la politique régionale.
Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement le 19 septembre. Lors de la session d’hiver 2025, le Conseil des États (première chambre) examinera le dossier, puis le Conseil national (deuxième chambre) lors de la session de printemps 2026. Le paquet étant soumis au référendum facultatif, le peuple pourrait finalement être amené à se prononcer. L’entrée en vigueur des modifications législatives est prévue pour début 2027.
Conséquences pour la Nouvelle politique régionale
Au total, le train de mesures comprend près de 60 propositions, dont plus de la moitié nécessitent des modifications législatives. Celles-ci seront regroupées dans un acte législatif global. La loi fédérale sur la politique régionale, qui régit la NPR, doit être modifiée de manière à ce qu’aucun nouvel apport financier ne puisse être versé au Fonds de développement régional. Le Conseil fédéral propose ainsi au Parlement un retrait progressif de la Confédération de la NPR sous sa forme actuelle. Cette décision concerne également le soutien financier apporté par la Confédération aux programmes transfrontaliers Interreg de l’Union européenne, financés depuis 2008 dans le cadre de la NPR.
Le programme pluriannuel NPR 2024–2031 pourra se poursuivre comme prévu grâce à la liquidité suffisante du fonds, même en cas d’adoption de la proposition d’allègement. En revanche, pour Interreg, la période de programmation 2028–2034 serait déjà touchée par des restrictions. Au cours des années 2030, la Confédération devrait progressivement se retirer de la politique régionale.
©Keystone / Alessandro Della Valle
