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Révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en octobre 2013, de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Cette réforme devait comporter trois axes principaux:
L'introduction d'un plafond pour que l'allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d'emplois qu'il est prévu de créer ou de maintenir;
l'adaptation des zones d'application en tenant compte de la politique d'organisation du territoire;
des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises.
La majorité des participants à la consultation adhèrent aux principaux axes de la réforme. Par contre, les avis divergent sur la définition des zones d'application, le nombre minimum de postes à créer pour les projets des entreprises de services proches de la production et la proposition de lier l'allégement fiscal de la Confédération aux allégements fiscaux effectivement accordés la même année aux niveaux cantonal et communal. Certains participants à la consultation ont critiqué l'exigence formelle applicable à la décision cantonale d'allégement fiscal. Le développement de l'information sur les allégements fiscaux octroyés est, dans la forme proposée, majoritairement rejetée.

Année
2015
Editeur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Lieu
Berne
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