Guide particulier pour l’exécution de Regio Plus

Le présent guide est destiné aux requérants ainsi qu’aux services cantonaux et régionaux chargés de l’exécution de Regio Plus.

1. Base légale

Arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural (Regio Plus)

2. Champ d'application à raison du lieu

Quelles régions suisses peuvent bénéficier d’un soutien?

Le champ d’application à raison du lieu comprend les régions de montagne au sens de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) et d’autres régions rurales.

A quelles conditions peut-on demander l’élargissement du champ d’application à raison du lieu?

Selon l’art. 2, al. 2, de l’arrêté fédéral Regio Plus, le champ d'application à raison du lieu peut être étendu à la demande d'un canton, si cette extension correspond aux critères de délimitation prévus dans ledit arrêté. Cependant, la Confédération peut aussi réduire le champ d’application en respectant lesdits critères.

La Confédération n’entrera en matière sur les demandes d’extension qu’aux conditions suivantes:

  • De par le mode de délimitation actuel (régions MS), certaines communes ont été coupées artificiellement de leur district ou de leur région, avec lesquels elles collaborent par ailleurs étroitement.
  • Des groupes de communes à caractère rural, des districts ou des régions cantonales, ont été exclus.
  • Des projets concrets susceptibles d’être soutenus dans le cadre de Regio Plus et concernant la région étendue existent au moment du dépôt de la demande. Cette disposition a pour objectif d’éviter que le champ d’application soit étendu à l’avance et que des procédures d’approbation onéreuses soient entamées dès l’entrée en vigueur de Regio Plus sans qu’il en résulte un avantage direct.

En tout état de cause, les nouvelles unités régionales ou unités complémentaires doivent être conformes aux critères de densité qui définissent l’espace rural. L’évaluation de ces critères incombe à l’unité Politique régionale et d’organisation du territoire du seco.

Un projet peut-il bénéficier d’un soutien lorsque l’un de ses promoteurs est un tiers hors milieu rural?

Il peut arriver que des personnes ou des institutions, établies en dehors du périmètre de la zone rurale, participent à la réalisation de projets Regio Plus. Par ailleurs, certaines propositions peuvent, de par leur caractère régional ou suprarégional, produire des effets favorables en dehors du champ d’application à raison du lieu.

En principe, de tels projets peuvent bénéficier du soutien, indépendamment de l’origine de leurs promoteurs. La question est de savoir s’ils sont directement utiles à la population de la région rurale concernée. S’ils sont aussi utiles en dehors du périmètre Regio Plus, il y a lieu de ventiler les coûts en vue de la fixation de la contribution fédérale. En effet, seule la part des coûts qui échoit à la zone rurale définie par Regio Plus peut être prise en compte.

3. Projets subventionnés

Quels projets peuvent être subventionnés?

Seuls sont encouragés les projets de type coopératif. Des formes très variées de collaboration sont ici envisageables, que ce soit à l’intérieur du secteur privé entre différentes branches de l’économie (p. ex. agriculture, commerce de détail, restauration et hôtellerie, divertissement, culture et sport), entre des promoteurs publics et privés ou encore, entre différentes institutions du secteur public. En outre, elle peut avoir une dimension locale, régionale ou suprarégionale.

Regio Plus porte principalement sur des projets reposant sur la collaboration entre différentes branches ou différents secteurs économiques, selon la Nomenclature générale des activités économiques NOGA.

A l’intérieur de certains secteurs économiques ayant une définition large (p. ex. «divertissement, culture et sport), des projets coopératifs peuvent aussi être soutenus au titre de Regio Plus. Il convient toutefois d’adopter à cet égard une pratique restrictive et de prendre les décisions au cas par cas.

Seuls des projets de nature organisationnelle, conceptuelle ou institutionnelle peuvent être subventionnés:

Comme exemples de projets de nature organisationnelle, on peut indiquer: l’organisation de systèmes d'information et de communication dans le secteur du tourisme en milieu rural (définition de stratégies de marketing, élaboration de brochures d'information), l’organisation d'une offre touristique locale ou régionale (standardisation de l'offre, développement de chartes de qualité, élaboration, dans le domaine du tourisme, de solutions globales combinant histoire, culture et localités rurales d'importance).

Comme exemple de projet de type conceptuel, on peut citer l'élaboration d'un concept pour les «Vacances à la ferme», comportant des services complémentaires offerts par des tiers. Seuls les travaux préparatoires à court et moyen termes liés à la conception de projets concrets et innovants entrent en ligne de compte. Il ne s'agit donc pas là de promouvoir l'élaboration de projets de développement régionaux à long terme (au sens des directives pour le développement des régions de montagne), ou d’autres travaux de planification.

Comme exemple de projets de nature institutionnelle, citons l’ouverture de centres d'information dans le secteur du tourisme en milieu rural. De telles institutions ne peuvent être soutenues que si elles contribuent à la réalisation d'un potentiel de développement précis et limité à un certain espace.

Les projets Regio Plus représenteront le plus souvent une combinaison des types précités. L’annexe 3 donne d’autres exemples.

Les investissements d’infrastructure (construction), les investissements d’équipement (acquisition de matériel) et les investissements d’exploitation pour des entreprises, sont exclus de tout soutien.

Combien de temps les projets Regio Plus peuvent-ils être subventionnés?

L’arrêté fédéral s’applique durant dix ans à partir du 1er août 1997, ce qui signifie que la Confédération peut allouer des aides financières jusqu’au 31 juillet 2007. Les versements de l’aide fédérale seront encore possibles dans une période limitée après cette date, de manière à assurer la continuité du soutien accordé à des projets lancés tardivement.

Comme Regio Plus représente une aide d’impulsion limitée dans le temps, les projets ne peuvent être soutenus que pendant cinq ans. La durée du soutien, dans les limites de ce délai maximal, sera déterminée sur la base des informations fournies dans la demande (plan financier, budget, évaluation des chances de succès, état d’avancement, taille du projet, etc.). Le délai au terme duquel l’autonomie du projet devrait être garantie vu les chances de succès sera pris en considération dans l’appréciation de la demande.

Caractère exemplaire des projets Regio Plus

Caractère de modèle: l’innovation peut concerner des produits, des services, des procédés, des formes de collaboration nouveaux ou améliorés, ainsi que de nouvelles utilisations de produits connus. La composante «innovation» d'un projet doit être analysée dans son contexte régional et compte tenu de la variété des situations observable dans le milieu rural suisse.

En outre, l'exemplarité et l'effet d’impulsion doivent être pris en compte dans l’évaluation.

Au titre de l’exemplarité, les promoteurs sont tenus de s’engager à transmettre leur savoir-faire dans le cadre d’échanges d’informations et de données d’expérience. L’effet d’impulsion est synonyme du développement durable et dynamique que devrait engendrer les projets. Pour être durables, les projets doivent, après avoir bénéficié d’une aide publique au démarrage, devenir économiquement viables, fonctionner sans subventions et, si possible, être soutenus par de nombreuses personnes et organisations.

4. Montant de l’aide financière (art. 4)

Quel peut être le montant de l’aide financière?

La Confédération peut allouer une aide financière allant jusqu’à 50 pour cent du coût total d’un projet.

Quels sont les critères d’échelonnement de l’aide financière?

Le montant de l’aide fédérale dépend des moyens financiers propres et empruntés (crédits) et, le cas échéant, de contributions de tiers (p. ex. subvention cantonale). De plus, on prendra en compte les critères suivants:

Importance sur le plan de la politique régionale

  • Portée spatiale du projet (différenciation des effets infrarégionaux, régionaux, suprarégionaux et nationaux).
  • Effets sur le marché du travail (nombre de nouveaux emplois durables, maintien d’emplois existants, qualité des emplois).
  • Mise à profit de potentiels locaux et régionaux, effets sur la structure économique (diversification régionale), largeur du spectre des branches concernées par le projet.
  • Contribution à l’amélioration de la qualité de l’environnement.

Caractère de modèle

  • Valeur d’innovation (le projet est-il novateur dans un cadre régional, suprarégional, ou même national?). Elle est d’autant plus grande que ce cadre est large.
  • Exemplarité (adapté, le projet peut-il être souvent imité ailleurs ou, au contraire, est-il peu susceptible d’encourager des tiers à se lancer dans des activités analogues?).

Capacité financière du promoteur

Ce critère ne peut être appliqué qu’à titre exceptionnel. Il est probable qu’en général, des partenaires de capacités financières très différentes participeront aux projets de collaboration au sens de Regio Plus. Or, il n’est guère possible d’évaluer objectivement la capacité financière à un coût raisonnable.

Dans le cadre de Regio Plus, l’importance sur le plan de la politique régionale l’emporte comme critère sur le caractère de modèle.

Quel est le montant de la prestation propre requise?

Comme les projets seront très différents quant à leur coût total, aux possibilités de financement (p. ex. cantons et tiers), à la capacité et à la charge financières des promoteurs, aux chances de succès, etc., il faudra évaluer au cas par cas les prestations propres requises.

Afin d’assurer l’investissement suffisant du requérant dans le projet et des solutions économes et efficaces, chaque promoteur doit assumer dès le lancement du projet une participation minimale de 25 pour cent aux coûts totaux (déduction faite du coût de l’investissement), et d’au moins 10 pour cent de l’aide fédérale. Le travail fourni par le requérant peut être compté dans la participation aux coûts totaux.

Que se passe-t-il si la Confédération ou le canton ont déjà alloué d’autres contributions?

La Confédération ne peut participer au financement d’un projet au titre de Regio Plus que si aucune aide fédérale n’est allouée en vertu d’autres législations (politique agricole et forestière, protection de l’environnement, aménagement du territoire, etc.).

Si la législation cantonale offre des possibilités de contribuer au financement d’un projet Regio Plus, celles-ci doivent être utilisées intégralement. Regio Plus peut être cumulé avec une contribution cantonale, mais non avec une contribution allouée selon une autre loi fédérale.

Comment s’effectue le versement de la contribution fédérale?

L’aide fédérale promise peut être demandée sous forme de paiements partiels et/ou d’un paiement final. Les conditions y relatives sont réglées dans un aide-mémoire. Les requêtes de paiements partiels et finaux doivent être accompagnées des rapports intermédiaires ou finaux. Ces rapports succincts présenteront les informations nécessaires à une évaluation en plus d’aspects financiers. Un aide-mémoire spécial sera rédigé à cet effet.

A partir de quelle date les coûts peuvent-ils être imputés à l’aide financière?

En règle générale, seuls peuvent être pris en compte les coûts enregistrés à partir de l’entrée en vigueur de Regio Plus.

Concernant les projets individuels, seuls les coûts supportés par le requérant à partir de la date de dépôt de la requête auprès de l’organisme de développement régional (p. ex. régions LIM) peuvent être pris en considération. S’il n’existe pas d’organisme régional de développement, la date de dépôt de la requête auprès du canton fait foi.

Bild: regiosuisse.

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La visite de terrain permettra aux participant(e)s de se faire une idée de trois projets/services de coopération spécifiques et d’en tirer le cas échéant des conclusions utiles pour leur propre domaine d’activité.
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