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Nouvelles mises en zone: les associations de protection de la nature et du patrimoine ont le droit de recourir

Le Tribunal fédéral a rendu un jugement majeur: les organisations de protection de la nature et du paysage actives au niveau national sont également habilitées à recourir contre la création de nouvelles zones à bâtir. En raison des nouvelles dispositions détaillées de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) concernant l’extension des zones à bâtir, la création de nouvelles  zones à bâtir doit désormais être considérée comme une tâche relevant de la Confédération. 

Le Tribunal fédéral a rendu ce jugement dans un cas portant sur la commune lucernoise d’Adligenswil. En 2014, l'assemblée communale de cette commune avait en effet adopté une révision générale de sa planification locale. Elle avait notamment accepté des classements en zone à bâtir à des fins résidentielles. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) s’était opposée à ces mises en zone. Le Conseil d'Etat lucernois avait rejeté le recours de la fondation. Celle-ci avait alors recouru au Tribunal cantonal, qui lui avait dénié la qualité pour recourir, au motif que la création de nouvelles zones à bâtir ne constituait pas une tâche de la Confédération. Le Tribunal fédéral a donné raison à la FP et a annulé l'arrêt cantonal.

La nouvelle LAT entend mettre un frein au mitage du territoire et à la diminution des surfaces agricoles. Selon les juges fédéraux, «dans sa version révisée, l'article 15 LAT constitue la disposition centrale en matière de délimitation des zones constructibles; à ce titre, il est également le garant du respect de la séparation du territoire bâti et non bâti, principe fondamental du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage.»

La décision du Tribunal fédéral signifie également que les mises en zone nécessiteront à l’avenir un avis de droit de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage lorsque les terrains concernés sont situés dans le périmètre d’un objet inscrit à l’inventaire fédéral au sens de l’article 5 LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage).

Conséquence de l’arrêt du Tribunal fédéral pour Adligenswil: le dossier retourne au Conseil d’Etat pour nouvel examen.

(VLP-ASPAN)

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