03/12/2015
Le Conseil fédéral transmet le message relatif à la loi sur Innosuisse
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi sur Innosuisse, LASEI). Le projet est destiné à créer la base légale pour la transformation de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) en un établissement de droit public, à savoir l’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».